Disponibilités

• Disponibilités accordées de droit :

  • disponibilités pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,
  • disponibilité accordée au maître titulaire de l’agrément mentionné aux articles L 225–2 et L 225–17 do code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
  • disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
  • disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du maître ;
  • disponibilité accordée, pendant la durée de son mandat, au maître qui exerce un mandat d’élu local.

• Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service.

  • disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général

  • disponibilité pour convenances personnelles

  • disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L 5141–1 du code du travail.

Durant toute la durée de la disponibilité et quelle que soit la protection du service, il n’y a pas résiliation du contrat ou retrait de l’agrément.

En matière de disponibilités, qu’elles soient de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service, la règle qui s’applique, comme pour les fonctionnaires, est l’absence de protection de service, à l’exception d’une protection d’un an pour :

• la disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves ;
• la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Les demandes de réintégration effectuées après une disponibilité seront traitées de manière prioritaire.
Dans le cas où le maître souhaite reprendre un emploi dans la même académie (2^nd degré) ou le même département (1^er degré), la demande sera examinée en priorité 1 (cf. circulaire n° 05–2602 du 28 novembre 2005 relative au mouvement des maîtres)

Par contre, dans le cas où le maître sollicite une mutation dans une autre académie (2^nd degré) ou dans un autre département (1^er degré), sa demande sera examinée au même rang que les demandes de mutation, soit en priorité 2.