Cumul d’activités
L’article 14 du décret 2017–105 du 27 janvier 2017 prévoit que l’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise adresse à l’autorité hiérarchique dont il relève:
- une demande d’autorisation à accomplir un service à temps partiel,
- une demande d’autorisation de cumul d’activités
trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Lorsqu’il est répondu favorablement à la demande de l’agent, l’autorisation est accordée, pour une durée maximale de deux ans, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ou du début de l’activité libérale.
Cette autorisation peut être renouvelée pour une durée d’un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période.
La demande de renouvellement de l’autorisation ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de la commission de déontologie.
Au terme de 3 années à temps partiel pour ce motif, l’agent qui souhaite poursuivre cette activité devra faire une demande de disponibilité.