Congé de formation

Maîtres contractuels ou agréés définitifs

• en position d’activité
• justifiant de 3 ans de services effectifs d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public ; les services effectués à temps incomplet ou à temps partiel sont décomptés au prorata de leur durée.

Les actions de formation au titre desquelles est sollicité le congé sont celles choisies par les maîtres en vue d’une formation personnelle suivie dans un organisme ayant reçu l’agrément de l’Etat.

Cet agrément n’est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d’enseignement ; dans tous les autres cas, il appartient au demandeur de fournir les pièces justificatives relatives à cet agrément.

La durée du congé ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière.

Il peut être pris en une seule fois ou bien réparti au long de la carrière :

• soit en stage à temps plein d’une durée minimale d’un mois
• soit sur une quotité de service (exemple : 9 heures d’enseignement (sur 18 h 00) : congé de formation à mi-temps)

Le contrat du maître est maintenu : le maître continue donc à concourir pour son avancement, à cotiser pour la retraite et il est réemployé de plein droit à l’issue du congé (les emplois occupés par ces personnels ne peuvent donc être pourvus qu’à titre provisoire).

Pendant la durée du congé, l’emploi est donc protégé.

Les demandes sont à formuler à l’aide du formulaire de demande de formation

La satisfaction des demandes de congé peut être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service ou en fonction des crédits disponibles.

Il importe donc que les demandes soient accompagnées de l’avis motivé du chef d’établissement quant aux contraintes liées à l’organisation de l’année scolaire et aux éventuelles difficultés de remplacement.

Les maîtres qui bénéficient d’un congé de formation perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une période limitée à 12 mois. Au-delà des 12 premiers mois de congé, aucune indemnité n’est versée par l’administration de l’Education Nationale.

Cette indemnité est calculé sur la base de l’indice détenu au moment de la mise en congé quel que soit le service d’enseignement. Ainsi un maître enseignant à temps incomplet perçoit une indemnité égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé sans référence à la quotité travaillée et sans que cette indemnité ne dépasse le traitement brut et l’indemnité de résidence afférente à l’indice brut 650 (INM 542) d’un agent en fonction à Paris.

Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d’une attestation mensuelle d’assiduité. Le maître qui interrompt la formation sans motif reconnu valable, s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues depuis le jour où l’interruption a été constatée.