PSC Prévoyance et Santé, le grand chantier !
Cette mobilisation intervenait au lendemain de la chute du gouvernement Barnier et malgré cette nouvelle donne politique incertaine, l’abaissement du seuil de remboursement de 100 % à 90 % a été maintenu et présenté pour la première fois le 12 février à l’Assemblée nationale et adopté en utilisant le 49.3. Le 17 février, c’est le Sénat qui l’a adopté en séance plénière et le 28, le Conseil constitutionnel – après l’avoir retoqué dans un 1er temps – qui le déclare conforme à la Constitution. Le décret n° 2025–197 est publié le jour même.
Cet abaissement du seuil de remboursement a surpris tout le monde et nos actuaires ont réalisé les travaux statistiques et prévisionnels pour la révision de notre accord de prévoyance[1]sans le répercuter…, accrochés comme nous – les OS – à la mention « maintien du plein traitement » figurant dans notre contrat … Ce point de vue était également défendu par le « Collège des établissements financeurs » (comprendre les OGEC) jusqu’à la réunion d’un groupe de travail dont le but était tout autre ce 6 mars.
Ce 6 mars donc, et … en l’absence de nombreux acteurs puisque c’était un GT uniquement, la représentante du Collège des établissements financeurs a pris la parole pour énoncer que les établissements étaient très en peine financièrement (du fait de la démographie et des nombreuses autres augmentations…) et qu’ils ne souhaitaient pas que la prévoyance des enseignants leur coûte davantage car le passage du 100 % à 90 % puiserait dans les fonds de notre régime – déjà déficitaire - et engendrerait une augmentation des frais de gestion (en effet, il faudrait - à chaque jour de congé ouvrir un dossier « enseignant »[2])
Les organisations syndicale membres de la commission CNSP[3] s’opposent à cette position. Le Spelc a proposé de passer la contribution enseignante de 0,2 à 0,3%[4] afin de réabonder les comptes et d’envisager la possibilité d’une prise en charge partielle du delta.
QUANT A LA PARTIE SANTÉ, ELLE VIENT JUSTE DE VOIR LE JOUR. La participation actuelle de l’Etat de 15 euros prend fin et est remplacée par l’adhésion obligatoire au contrat santé à compter d’avril 26 (si les retards subis en termes de prévoyance ne se reproduisent pas) avec un financement à 50% de son coût et du coût de l’option souscrite dans la limite de 5 € par mois par le ministère. Là aussi le Spelc se chargera du suivi des propositions.
[1] Notre accord de prévoyance actuel est obligatoire. Crée en 1978, il a fait l’objet de nombreuses améliorations. Il a été dénoncé en vue de l’arrivée de la PSC et des révisions nécessaires mais bénéficie d’une période de survie obligatoire, période pendant laquelle la commission CNSP travaille à la rédaction d’un nouveau contrat avec comme règle de proposer des garanties au moins équivalentes au contrat actuel en adéquation avec les nouvelles garanties statutaires (ex : maintien des primes en CLM et 60% du traitement les 2emes et 3emes années).
Pour mémoire pendant que nous acquittons notre part prévoyance via un prélèvement de 0,2 % sur notre bulletin de paye (cf. ligne ’’501091 COT ASSURANCE PREVOYANCE ’’), l’établissement paye l’équivalent de 1,05 % de notre salaire pour chacun de nous). Un maître avec un salaire brut de 2000 euros est prélevé de 4 euros pour la prévoyance obligatoire son établissement la complétant à hauteur de 21 euros.
Notre contrat est automatiquement appliqué aux maitres de l’enseignement privé sous contrat.
Il resterait obligatoire.
La prévoyance de l’État – facultative– et financée pour sa formule de base (socle) à hauteur de 7 € par mois proposera des garanties de maintien de salaire à hauteur de 80% VS les 95% du net de notre contrat.
[2])NDLR : … quand on observe sur le terrain, que même après trois mois d’arrêt, nombreux chefs d’établissement ne mettent pas en route les dossiers des collègues ignorant pour certain l’existence de la prévoyance alors que c’est de leur ressort … nous n’en osons même pas imaginer les complications !
[3]CNSP : Commission nationale de suivi de la convention du 28 juin 2012
[4Le passage à 0,3 % est demandé au MEN…mais non effectif depuis notre congrès des PDLL… À l’époque, il s’agissait déjà d’améliorer les résultats de notre compte et d’en assurer la pérennité