Forfait Mobilités Durables
Forfait Mobilités Durables (FMD) : je dois faire ma déclaration avant le 31/12/25
Le forfait mobilités durables (FMD) permet aux maitres qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable de bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le FMD est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transport publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010–676 du 21 juin 2010.
Sont pris en compte au titre du forfait mobilités durables, tous les trajets effectués par l’agent entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen des modes de transports énumérés par le décret du 9 mai 2020 modifié.
Sont en particulier concernés :
- Les vélos et vélos à assistance électrique (personnels ou en location)
- Les engins de déplacement personnels motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, …)
- L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène)
- La voiture, uniquement dans le cadre d’un covoiturage.(en tant que conducteur ou passager).
Les voitures (hors covoiturage), les scooters personnels, les taxis ou VTC ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier du forfait il convient de déclarer le nombre réel de jours d’usage d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au dispositif durant les jours d’activités professionnelle (en dehors des jours de congés ou télétravaillés), sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait mobilités durables est ouvert.
Au cours d‘une même année civile, un agent peut utiliser plusieurs modes de transport éligibles pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Le montant du FMD par agent est fixé à :
100€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport(s) éligible(s) est comprise entre 30 et 59 jours ;
200€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport(s) éligible(s) est comprise entre 60 et 99 jours ;
300€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport(s) éligible(s) est d’au moins 100 jours ;
Le montant ne varie pas en fonction de la quotité de travail. En effet c’est le nombre minimal de jours qui donne lieu, le cas échéant, à modulation selon la quotité du temps de travail de l’agent
je déclare mes déplacements
Le paiement du forfait se fait sur demande de l’intéressé en remplissant un formulaire de déclaration sur l’honneur (annexe 2). Cette déclaration sur l’honneur atteste de l’utilisation de l’un des modes de
transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables et du nombre précis de jours d’usage, exprimé en nombre entier.
Cette déclaration s’effectue au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait mobilités durables est versé.