Changement d’échelle de rémunération des maîtres contractuels et agréés à titre définitif des établissements privés sous contrat du 1^er et du 2^nd degrés

• de professeur des écoles vers l’échelle de rémunération :
  • de professeur certifié
  • de professeur de lycée professionnel
  • de professeur d’éducation physique et sportive
• de professeur certifié vers l’échelle de rémunération :
  • de professeur des écoles
  • de professeur de lycée professionnel
  • de professeur d’éducation physique et sportive
• de professeur de lycée professionnel vers l’échelle de rémunération :
  • de professeur des écoles
  • de professeur certifié
  • de professeur d’éducation physique et sportive
• de professeur d’éducation physique et sportive vers l’échelle de rémunération :
  • de professeur des écoles
  • de professeur certifié
  • de professeur de lycée professionnel 

Je dois remplir les conditions suivantes : 

• être en position d’activité au moment de la demande
• être titulaire d’un contrat ou d’un agrément définitif
• avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans une échelle de rémunération à l’issue d’un concours ou d’une intégration par liste d’aptitude (professeur des écoles, professeur certifié, professeur de lycée professionnel et professeur d’éducation physique et sportive). L’année probatoire en contrat ou agrément provisoire validée compte parmi les trois ans de services effectifs.

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• pour l’accès à l’échelle de rémunération de professeur d’éducation physique et sportive :
  • être titulaire d’une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives
  • détenir les qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme selon les modalités de l’arrêté du 12 février 2019 modifié.
• pour l’accès à l’échelle de rémunération de professeur des écoles : être titulaire et avoir des qualifications en natation et en secourisme obtenues selon les modalités de l’arrêté du 28 janvier 2013 modifié.

NB : Si je suis en disponibilité ou en congé parental, je dois solliciter ma réintégration pour pouvoir déposer une demande de changement d’échelle de rémunération.

Le dossier de candidature est constitué uniquement des documents suivants :

• la fiche de candidature à un changement d’échelle de rémunération des maîtres de l’enseignement privé sous contrat du 1^er et du 2^nd degrés (annexe 1)
• un curriculum vitae
• une lettre de motivation
• la copie des diplômes détenus
• la copie du dernier arrêté de promotion
• les qualifications (décret n° 2004–592 du 17 juin 2004, arrêté du 28 janvier 2013 et arrêté du 12 février 2019) :
• • en sauvetage aquatique pour accéder à l’échelle de rémunération de professeur d’éducation physique et sportive
  • en natation pour accéder à l’échelle de rémunération de professeur des écoles
  • en secourisme pour accéder à l’échelle de rémunération de professeur d’éducation physique et sportive ou de professeur des écoles

L’avis du corps d’inspection de l’échelle de rémunération d’origine et celui du corps d’inspection de l’échelle de rémunération d’accueil seront demandés.

1. 1. Examen des candidatures

Les services gestionnaires accusent réception de votre candidature et en apprécient la recevabilité. Le recteur d’académie ou son représentant rend sa décision après avis des inspecteurs académiques compétents. Il s’agit des corps d’inspection de l’échelle de rémunération d’origine et des corps d’inspection de l’échelle de rémunération d’accueil.

Sur avis des inspecteurs, le recteur d’académie peut également se prononcer sur l’opportunité de la demande au regard des besoins en emploi dans la discipline ou l’échelle de rémunération.

1. 2. Participation aux opérations de mouvement du 1^er degré ou du 2^nd degré 

Attention, il vous faudra s’inscrire aux opérations du mouvement du 1^er ou du 2^nd degré après réception de la décision du recteur positive. L’académie veillera à vous affecter en priorité sur un service à temps plein.

1.      3. Période probatoire dans la nouvelle échelle de rémunération

La durée de la période probatoire est d’une année scolaire à temps complet. Vous êtes reclassé dans votre nouvelle échelle de rémunération dès le début de la période probatoire à un grade équivalent à votre grade d’origine et à un indice identique à celui de votre rémunération d’origine. Un dispositif d’accompagnement sous forme de tutorat ou de formation continue sera mis en place pendant la période probatoire. À la fin de la période probatoire, l’inspecteur recueille l’avis du chef d’établissement d’accueil et le cas échéant, le rapport du tuteur, pour émettre son avis.

1. Pendant une période de 5 ans à l’issue de l’intégration définitive dans votre nouvelle échelle de rémunération, vous pouvez solliciter le retour dans votre échelle de rémunération précédente sous réserve d’obtenir un contrat définitif conformément à la procédure relative au mouvement des maîtres contractuels.

Sur avis des corps d’inspection, le recteur d’académie ou son représentant peut proposer le renouvellement de la période probatoire pour un an. Il peut être mis fin à la période probatoire par le recteur d’académie ou vous-même avant son échéance. La durée de la période probatoire ne peut excéder deux ans. Votre précédent service est protégé durant toute la période probatoire, incluant un renouvellement ou une prolongation éventuels.